La société ECOLE PRIVEE D’ESTHETIQUE ET DE COIFFURE - EPEC désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13 rue Mirabel Chambaud - 26000 Valence.
La société CFECC désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 Place du Théâtre, Passage de la Guinguette – 26200 Montélimar.
EPEC / CFECC met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Valence / Montélimar et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société EPEC / CFECC
- Apprenant : la personne physique qui participe à une formation. Le client et l’apprenant peuvent être la même personne mais pas nécessairement.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique pour l’apprenant, le donneur d'ordre ou le commanditaire, l'acceptation des présentes conditions et le respect du règlement intérieur (disponible sur simple demande, affiché dans nos locaux).
De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à la société EPEC / CFECC sauf si la EPEC / CFECC l'a expressément acceptée.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EPEC / CFECC pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société EPEC / CFECC s’engage à fournir un devis (valable 30 jours*, sous réserve de l’admission pédagogique définitive) au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
*La validité des propositions de formations est identifiée par la période de validité du devis et les dates de sessions de formation prévues. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de la société EPEC / CFECC est de 30 jours à compter de la date d'envoi de la proposition ou de l'émission du devis.
Prix et modalités de paiement
Le prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de dossier sont à régler le jour de l’inscription. Pour les formations certifiantes (non diplômantes), le règlement de la formation est constitué d'un paiement de 30% en amont de la formation (hors CPF et OPCO) et le reste à payer le 1er jour de la formation.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par prélèvement ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été acceptée par la société EPEC / CFECC et formalisées avant le démarrage de la formation. Le caractère de situation exceptionnelle est apprécié par la société EPEC / CFECC seule.
L’apprenant s’engage à (pour une prise en charge personnelle) :
· A accorder l’encaissement des droits d’inscription fixée sur le devis passé le délai de rétractation de 10 jours.
Exonérée de TVA- Art.261.4.4 a du CGI.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société EPEC / CFECC ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
La demande de prise en charge de la formation doit être faite au minimum 30 jours avant le début de la formation (le délai de traitement dans certains organismes peut atteindre jusqu'à 6 mois).
Attention, les frais de matériel ne sont pas pris en charge automatiquement.
Conditions d’annulation d’une séance de formation
Par le client
Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue, l’apprenant est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Sont, notamment, exclus des cas de force majeure :
Si l’apprenant abandonne la formation pour des raisons de relevant pas des cas de force majeure comme stipulé par la loi, la formation sera due selon les modalité suivantes :
Toutes les raisons d’abandon de la formation seront étudiées au cas par cas toutefois EPEC / CFECC se réserve le droit de facturer à l’apprenant des frais d’annulation.
Par l’organisme de formation
Le contrat de formation peut être rompu par l’organisme (sans aucun remboursement) si :
· L’apprenant ne suit pas les cours régulièrement.
· Le travail, la conduite et la présentation de l’apprenant ne sont pas satisfaisants.
· Le règlement intérieur n’est pas respecté.
· En cas de désistement ou d’abandon des cours.
· En cas de non-paiement de la formation et du kit outillage
En ce cas toutes les sommes dues et à devoir au titre de l’année en cours seraient définitivement acquises à EPEC / CFECC à titre d’indemnité de résiliation.
En cas d’exclusion pour indiscipline, irrespect ou pour toute autre raison ayant un rapport avec des problèmes de comportement la formation restera due dans sa totalité
EPEC / CFECC se réserve le droit exceptionnel d'annuler ou de reporter une formation, en cas de force majeure ou lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant, y compris en cas de désistement tardif de l’un d’eux. En cas d'annulation par EPEC / CFECC tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société EPEC / CFECC sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société EPEC / CFECC s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EPEC / CFECC et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Valence (26) – Montélimar (26).
Responsabilité
L’apprenant doit vérifier auprès de son assurance personnelle et/ou professionnelle sa couverture « Responsabilité civile » lors de la formation. Une attestation est demandée lors de l’inscription.